(42) Selon les autorités italiennes, le décret a été promulgué en vue d'adapter les dispositions italiennes sur les régimes préférentiels d'assurance agricole à la législation communautaire. La loi de finances 2001 contient un article qui apporte une nouvelle modification à la législation italienne sur les régimes préférentiels d'assurance afin de la rendre conforme aux nouvelles lignes directrices communautaires sur les aides d'État dans le secteur agricole. Toutefois, cette dernière disposition ne rentre pas dans le cadre de la présente décision.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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