(43) Le décret présidentiel n° 324/96 régit les polices d'assurance subventionnées. Sont éligibles à une intervention publique les mêmes types de polices que celles prévues par la loi n° 185/92. Pour ces polices, la participation de l'État peut atteindre 50 % des dépenses jugées admissibles et peut être portée à 65 % dans les zones à haut risque climatique. III. APPRÉCIATION
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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