(50) Les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, points a) et c), sont manifestement inapplicables compte tenu du type d'aides considéré ici et de leur finalité. En réalité, l'Italie n'a demandé l'application ni du point a) ni du point c) de l'article 87, paragraphe 2.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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