Article considérant 60

(60) Par contre, selon la pratique de la Commission, les phénomènes météorologiques tels le gel, la grêle, le givre, la pluie ou la sécheresse ne pouvaient être considérés comme des calamités naturelles au sens du traité qu'à la condition que les dommages affectent, au niveau de chacun des destinataires de l'aide prévue, au moins 30 % de la production normale (20 % dans les zones défavorisées), laquelle était établie sur la base des quantités brutes globales de la production touchée par le phénomène en cause dans l'exploitation individuelle demandant une indemnité de compensation des pertes subies et sur la base de sa production annuelle brute normale. Le taux de dommage devait être déterminé en comparant la production réduite ou détruite en cause et la production normale moyenne, calculée de manière objective pour chaque exploitation concernée, en prenant comme période de référence les trois années précédant l'année de survenance du phénomène en question, sans tenir compte, le cas échéant, d'une année antérieure ayant également donné lieu à indemnisation pour les mêmes motifs. Typologie des événements régis par la loi et niveau de dommage donnant droit à une indemnisation