Article considérant 61

(61) La loi italienne mentionne les calamités naturelles et les mauvaises conditions atmosphériques de manière générale, sans spécifier aucun événement. La Commission avait invité les autorités italiennes à indiquer les types d'événements qui, sous certaines conditions, permettaient aux agriculteurs d'être indemnisés. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont répondu que les types d'événements régis par la loi avaient été définis dans la circulaire explicative envoyée à toutes les régions et autres organismes concernés. Le formulaire joint à la circulaire, que les bénéficiaires potentiels devaient remplir aux fins de la constatation des dommages subis, mentionne les événements suivants: averses de grêle, gelées, pluies persistantes, sécheresse, excès de neige, inondations, sirocco, tremblement de terre, tornade, gelées blanches, vents violents et tempêtes de mer.