Article considérant 62

(62) Parmi les divers événements mentionnés ci-dessus, seuls les tremblements de terre et les inondations constituent des calamités naturelles relevant du champ d'application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et justifient donc l'octroi d'indemnités quel que soit le niveau de dommage. Pour ce qui est des autres événements, l'exploitation agricole touchée ne pourra prétendre à une aide que si les dommages enregistrés atteignent au moins le seuil de 30 % indiqué sur le formulaire précité, seuil qui est calculé suivant la méthode illustrée dans ce même formulaire. La loi italienne dispose que les exploitations agricoles touchées par des calamités ont droit à une indemnisation uniquement si les dommages subis affectent au moins 35 % de leur production brute commercialisable.