Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(64) En effet, alors que la Commission requiert une perte de 30 % de la production normale calculée en référence à une période de trois années antérieures, les autorités italiennes demandent une perte de 35 % de la "production brute commercialisable" de l'année au cours de laquelle l'événement en cause s'est produit. La méthode italienne n'impose donc pas de calculer la production normale sur la base d'une période de référence de trois ans. Étant donné que la période de référence vise à s'assurer que le résultat du calcul est effectivement représentatif et ne se fonde pas sur des rendements exceptionnellement élevés, il convient d'établir si, de fait, l'absence de période de référence triennale rend la méthode de calcul italienne peu représentative de la production moyenne normale et ouvre donc la voie à des abus et distorsions.

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