Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(66) Conformément à la réglementation communautaire, les aides destinées à indemniser les agriculteurs des dommages subis peuvent atteindre 100 % si les exigences énoncées au considérant 60 sont satisfaites. En aucun cas, les aides octroyées ne peuvent excéder le montant des pertes effectivement enregistrées par les agriculteurs.

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