Article considérant 67

(67) La loi en cause dispose que les agriculteurs touchés par une calamité naturelle ou de mauvaises conditions atmosphériques peuvent accéder à une ou plusieurs des mesures énumérées par ladite loi, en fonction du type de dommage et du type d'exploitation agricole. Les autorités italiennes ont précisé que, même si les agriculteurs peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides, celles-ci ne peuvent jamais donner lieu à une surcompensation. Elles ont, en effet, expliqué que: les aides pour des dommages aux productions doivent être proportionnées et limitées aux capitaux investis dans le cycle de production et non récupérés du fait de la perte du produit, ainsi qu'aux coûts maximaux que l'exploitation agricole doit supporter pour mener à bien la production (lorsque cela s'avère nécessaire); les aides pour la remise en état des infrastructures de l'exploitation ne couvrent que partiellement les besoins de dépenses pour la réalisation des travaux de remise en état; l'autorité qui octroie les aides doit toujours veiller à ce que l'indemnisation d'un dommage quelconque n'excède pas le montant dudit dommage, ce qui pourrait donner lieu à un enrichissement illicite. De plus, les autorités compétentes pour l'octroi des aides doivent tenir compte des autres subventions communautaires, nationales et régionales éventuellement accordées aux mêmes fins que celles de la loi en cause.