(69) À la lumière des considérations développées ci-dessus, il y a lieu de conclure que les aides visées aux articles 3, 4 et 5 de la loi n° 185/92, destinées à indemniser les agriculteurs des dommages causés par des calamités naturelles ou de mauvaises conditions atmosphériques, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, dans la mesure où elles visent à remédier aux dommages occasionnés par des calamités naturelles. Aides en faveur des coopératives de commercialisation et de transformation des produits agricoles (article 3 de la loi n° 185/92)
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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