(70) La loi n° 185/92 dispose que les coopératives de commercialisation et de transformation des produits agricoles qui ont enregistré des recettes moindres du fait d'une réduction des apports de leurs membres touchés par des calamités peuvent, elles aussi, bénéficier des interventions prévues par ladite loi. La réduction des apports doit atteindre au moins 35 % de la moyenne des apports et de la production commercialisée au cours des deux dernières années.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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