Article considérant 71

(71) Avant l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, la pratique de la Commission(18) autorisait les aides de ce type en faveur des coopératives de commercialisation et de transformation. L'approche de la Commission se fondait sur le principe selon lequel, en raison de la baisse de la production due à de mauvaises conditions atmosphériques ou à des calamités naturelles, les agriculteurs étaient contraints de réduire les apports aux coopératives dont ils étaient membres et qui commercialisaient leurs produits. Les agriculteurs touchés par des calamités naturelles étaient donc doublement pénalisés: en premier lieu, par la perte de leurs cultures et, en second lieu, par les pertes enregistrées par les coopératives auxquelles ils adhéraient et à qui ils confiaient leur production. En effet, il pouvait même arriver que ces dernières doivent, à la suite d'une réduction des apports résultant d'une calamité, fonctionner à perte, compte tenu des frais fixes. Conformément à la pratique de la Commission durant la période en cause, il n'y a pas lieu de considérer les coopératives de transformation et de commercialisation comme non éligibles aux aides prévues par la loi en examen.