(72) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, il convient de conclure que les interventions visées aux articles 3, 4 et 5 de la loi n° 185/92 destinées à indemniser les coopératives de transformation et de commercialisation des produits agricoles des dommages dus à de mauvaises conditions atmosphériques sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Aides destinées à la lutte contre les épizooties (article 6 de la loi n° 185/92)
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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