Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(74) Le décret établit les modalités d'application des mesures définies de manière générale par l'article 6 de la loi n° 185/92 et rentre donc dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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