(75) Avant l'entrée en vigueur des nouvelles "Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole", la pratique constante de la Commission, fondée sur le document de travail VI/5934/86(19), autorisait les aides compensatoires accordées aux exploitations touchées par des épizooties, pour autant que: - les aides concernent des mesures rendues obligatoires par la législation nationale ou communautaire et soient octroyées par l'État membre sur le territoire duquel lesdites actions ont été exécutées, - les actions rentrent dans le cadre d'un programme national limité à la période nécessaire pour l'éradication effective de la maladie, - les aides comportent des objectifs de prévention et/ou de compensation.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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