(77) Il ressort des considérations exposées ci-dessus que les aides visées au décret ministériel n° 100460 sont conformes aux dispositions communautaires qui étaient en vigueur à l'époque, comme indiqué au considérant 75. Elles doivent, dès lors, être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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