(78) Dans la lettre du 29 janvier 2001, les autorités italiennes ont déclaré que le décret ministériel n'a jamais été appliqué en pratique. Aides pour les initiatives de défense active (article 8 de la loi n° 185/92)
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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