(79) L'article 8 de la loi n° 185/92 fixe le taux de l'intervention à 80 % des dépenses jugées éligibles pour les investissements relatifs à des initiatives de défense active, y compris les filets paragrêle, et à 50 % des dépenses éligibles pour la gestion et la maintenance des installations réalisées grâce aux investissements. Ces derniers doivent avoir pour but de prévenir les dommages dus à de mauvaises conditions atmosphériques ou à d'autres événements exceptionnels. Selon les informations fournies par les autorités italiennes, les investissements en question doivent être considérés comme une alternative aux initiatives de défense passive (assurance), dès lors que l'initiative de prévention s'avère plus avantageuse et économiquement plus intéressante que l'initiative correspondante de défense passive.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.