Article considérant 80

(80) En dépit de leurs finalités, les aides visées à l'article 8 ne peuvent pas être appréciées à la lumière du document de travail de la Commission concernant les aides nationales octroyées en cas de dommages occasionnés à la production agricole ou aux moyens de production agricoles et celles prévoyant la prise en charge partielle du coût des primes d'assurance couvrant ce type de risques(20). En effet, ce document régit exclusivement les aides compensatoires ex post octroyées après la survenance du sinistre et les aides ex ante pour les primes d'assurance couvrant ces risques potentiels. Il ne contient aucune disposition relative à des aides octroyées pour des initiatives de défense active, telles que celles décrites à l'article 8 de la loi n° 185/92.