(81) Il s'ensuit que les aides visées à l'article susmentionné doivent être appréciées à la lumière des dispositions applicables aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles, à savoir les investissements réalisés au niveau de la production primaire qui, à la date de promulgation de la loi en cause, étaient régis par le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(21), ultérieurement remplacé par le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil(22).
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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