Article considérant 88

(88) Les aides visées à l'article 8 de la loi n° 185/92 sont définies, de manière générale, comme étant destinées à des investissements pour des initiatives de défense active représentant une solution alternative à la défense passive (assurance). Les autorités italiennes ont été invitées à décrire, à l'aide d'exemples, les divers types d'investissements susceptibles de s'inscrire dans cette définition. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes n'ont fourni qu'un seul et unique exemple d'investissements possibles, à savoir les filets paragrêle, tout en précisant que, faute de technologies adéquates, aucun investissement de ce type n'avait jamais été effectué. En l'absence d'informations plus spécifiques de la part des autorités italiennes, il y a lieu d'affirmer que les aides visées à l'article 8 de la loi n° 185/92 ne sont destinées ni à l'achat de terres ni à l'achat de reproducteurs mâles et qu'il ne s'agit pas non plus d'aides aux investissements concernant la protection et l'amélioration de l'environnement ou aux investissements visant à l'amélioration des conditions d'hygiène ainsi qu'au respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux, et encore moins de garanties pour des prêts contractés. En conséquence, lesdites aides ne peuvent pas être considérées comme relevant des catégories visées à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2328/91.