(89) Outre les observations formulées ci-dessus, il convient de rappeler que l'article 8 de la loi n° 185/92 dispose que le taux d'intervention pour les investissements en question ne peut excéder 80 %. Pour les investissements généraux dans le cadre de la production primaire, la Commission autorisait un taux d'intervention maximal de 35 % pour les investissements consentis dans des zones normales et de 75 % pour ceux réalisés dans des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE(23). Seul l'achat de reproducteurs mâles échappe à cette règle, avec un taux maximal de 40 %. Il s'ensuit que le taux de 80 % établi par les autorités italiennes dépasse le plafond défini par la Commission.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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