(90) En conséquence, la Commission estime que l'aide prévue à concurrence de 80 % des dépenses pour des investissements relatifs à des initiatives de défense active, conformément à l'article 8 de la loi n° 185/92, ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle s'avère, dès lors, incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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