(95) L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 950/97 définit les types d'aides aux investissements généralement autorisées et relevant des articles 92, 93 et 94 du traité. Il s'agit des aides aux investissements qui visent: - l'achat de terres, - les crédits de gestion bonifiés dont la durée ne dépasse pas celle d'une campagne agricole, - l'achat de reproducteurs mâles, - les garanties pour des prêts contractés, y compris leurs intérêts, - la protection et l'amélioration de l'environnement, pour autant que les investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production, - l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes nationales lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes communautaires, et pour autant que les investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production, - des activités autres que les activités de culture ou d'élevage, dans les exploitations agricoles.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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