(96) La seule différence par rapport aux dispositions de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2328/91 réside dans la possibilité d'octroyer des aides pour des activités autres que les activités de culture ou d'élevage, dans les exploitations agricoles. Les investissements régis par l'article 8 de la loi n° 185/92 ne relèvent pas de cette dernière catégorie puisqu'ils sont, à l'évidence, liés aux cultures et aux animaux dont ils visent à interdire la destruction. En conséquence, les investissements en question ne relèvent pas de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 950/97, pas plus qu'ils ne relevaient de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2328/91.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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