Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(97) L'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 950/97 coïncide exactement avec l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2328/91 et les observations formulées pour ce dernier valent aussi dans ce cas.

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