(98) Le règlement (CE) n° 950/97 n'a pas introduit non plus de modification, par rapport au règlement (CEE) n° 2328/91, en ce qui concerne les taux d'intervention. Le plafond d'intervention autorisé reste donc fixé à 35 % dans les zones normales et à 75 % dans les zones défavorisées. Les taux visés à l'article 8 de la loi n° 185/92 ne sont pas conformes aux taux d'intervention susmentionnés.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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