(2) Ces négociations se sont achevées et l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (ci-après dénommé l'"accord") a été paraphé par le Canada, le 24 avril 2003, et par la Communauté, le 25 avril 2003. La Communauté et le Canada sont convenues d'appliquer des dispositions provisoires en matière d'étiquetage et de poursuivre les négociations sur les règles applicables dans ce domaine au sein du comité mixte en vue de parvenir à un accord définitif. Il convient d'approuver l'accord.
Décision 2004/91/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/91/CE
RattachementDécision 2004/91/CE
Versionacte d'origine du 30/07/2003 (CELEX 32004D0091)
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