(4) Afin de faciliter la mise en oeuvre et les modifications éventuelles des annexes de l'accord, il convient que la Commission soit autorisée à procéder aux adaptations techniques nécessaires, conformément à la procédure visée à l'article 75 du règlement (CEE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1).
Décision 2004/91/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/91/CE
RattachementDécision 2004/91/CE
Versionacte d'origine du 30/07/2003 (CELEX 32004D0091)
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