(5) Afin de faciliter la mise en oeuvre et les modifications éventuelles des annexes de l'accord, il convient que la Commission soit autorisée à procéder aux adaptations techniques nécessaires, conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses(2), DÉCIDE:
Décision 2004/91/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/91/CE
RattachementDécision 2004/91/CE
Versionacte d'origine du 30/07/2003 (CELEX 32004D0091)
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