(1) Le 18 mai 2001, la Commission a reçu la notification d'un projet de concentration conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après le "règlement sur les concentrations"), dans le cadre duquel Tetra Laval SA (France), appartenant à Tetra Laval BV (ci-après "Tetra") (Pays-Bas), une société holding du groupe d'entreprises Tetra Laval, détenu par des actionnaires privés, proposait d'acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise française Sidel SA (ci-après "Sidel") par offre publique d'achat lancée le 27 mars 2001. Conformément à la législation française, l'offre d'achat était inconditionnelle.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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