(10) La présente décision est à la fois la conséquence et la mise en oeuvre de la décision négative dans laquelle la Commission avait considéré que l'opération notifiée créerait et renforcerait des positions dominantes qui auraient pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun, et par laquelle elle avait déclaré l'opération incompatible avec ledit marché commun. Lorsqu'une opération de concentration interdite par la Commission a déjà été réalisée, cette dernière peut, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, "ordonner [...] la séparation des entreprises ou des actifs regroupés [...] ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective".
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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