(100) En ordonnant les mesures définies dans la présente décision, la Commission a porté une attention particulière au principe de proportionnalité, à la demande, formulée par Tetra, d'introduire une certaine flexibilité et d'adopter des mesures permettant, dans toute la mesure du possible, la préservation de la valeur de l'investissement de Tetra, à la demande, formulée par Sidel, de voir prendre des mesures, comme la désignation de mandataires, n'entraînant pas de frais ou de perturbations excessifs et propres à atteindre efficacement l'objectif poursuivi en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, à savoir le rétablissement d'une concurrence effective, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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