(11) Le rétablissement d'une concurrence effective est l'objectif premier des procédures engagées en application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Il ressort de la lettre et de l'économie du règlement sur les concentrations que cela nécessite la suppression, sur les marchés en cause, de toutes les entraves structurelles résiduelles à une concurrence effective dues à l'opération interdite(7). Cette disposition prévoit que dans les cas où des opérations de concentration interdites par la Commission ont déjà été réalisées, le rétablissement d'une concurrence effective doit, en principe, être atteint par la séparation des entreprises ou des actifs regroupés par l'opération interdite.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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