(12) Lorsqu'elle applique l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la Commission respecte le principe de proportionnalité. Celui-ci commande que, lorsque la Commission se trouve confrontée à diverses solutions possibles, comme les scénarios de cession, susceptibles de rétablir une concurrence effective comme le requiert l'article 8, paragraphe 4, elle doit laisser le choix aux entreprises ou adopter la solution la moins contraignante.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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