(13) Pour respecter la proportionnalité, la Commission tient compte des intérêts légitimes des entreprises concernées lorsqu'elle défend l'intérêt essentiel pour la Communauté que constitue le rétablissement d'une concurrence effective en donnant effet à sa décision négative. Il s'agit non seulement des intérêts de l'entreprise acquéreuse, Tetra, qui souhaite évidemment préserver autant que possible la valeur de son investissement, mais également de ceux de l'entreprise acquise, Sidel, qui souhaite réduire au minimum la période d'incertitude qu'elle vit et poursuivre son exploitation de manière autonome sans que des mesures indûment perturbatrices ou onéreuses lui soient imposées(8).
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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