(14) À la lumière de ce qui précède et pour rétablir une concurrence effective au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la Commission considère que dans les circonstances particulières de l'espèce, il est nécessaire d'ordonner la séparation de Tetra et de Sidel sur la base des principes suivants: 1) la séparation doit être effectuée au moyen de la cession effective et définitive de la partie de la participation de Tetra au sein de Sidel permettant de garantir qu'une concurrence effective est rétablie tout en maintenant Sidel comme concurrent indépendant et viable; 2) la cession doit aboutir à ce que Sidel retrouve sa pleine indépendance vis-à-vis de Tetra et que cette dernière ne conserve aucune participation minoritaire ou aucun intérêt dans Sidel susceptibles d'entraver le rétablissement d'une concurrence effective; 3) la cession doit intervenir rapidement, dans un délai qui ne peut pas dépasser [...](9), en vue de sauvegarder la viabilité et la compétitivité de Sidel et, partant, de garantir le rétablissement d'une concurrence effective; 4) pendant la période transitoire qui s'étend jusqu'à la cession, Tetra désigne un mandataire qui supervisera le processus de cession et réduira au minimum l'influence de Tetra au sein de Sidel. 1. Nécessité de séparer les deux entreprises au moyen d'une cession effective et définitive de la participation de Tetra au sein de Sidel
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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