(15) Dans la décision négative, la Commission a considéré que l'opération notifiée créerait et renforcerait des positions dominantes qui entraveraient de manière significative la concurrence dans le marché commun et dans l'EEE, et elle a par conséquent déclaré l'opération incompatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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