(16) L'opération de concentration ayant déjà été réalisée, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il était nécessaire d'ordonner la séparation des deux entreprises regroupées dans le cadre de l'opération interdite, en vue de rétablir une concurrence effective conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Détérioration des conditions de concurrence
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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