(17) Une participation de Tetra au sein de Sidel entraverait le rétablissement d'une concurrence effective. La cession de la participation de Tetra permettrait de garantir qu'une concurrence effective est rétablie, en supprimant le lien structurel et financier direct existant entre Tetra et Sidel. Si Tetra conservait une participation au sein de Sidel, le comportement concurrentiel de celle-ci s'en trouverait influencé, et la concurrence entre les deux entreprises et sur les marchés où elles sont présentes ne serait pas effective. De plus, toute présence de Tetra dans le capital de Sidel entraverait le développement de celle-ci sur les marchés en cause. Les décisions que prendrait Tetra en tant qu'actionnaire de Sidel seraient influencées par sa propre position concurrentielle sur lesdits marchés.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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