(2) L'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations permet de réaliser une offre publique d'achat notifiée à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, pour autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées. Dans le cadre de l'offre, environ 27,1 millions d'actions, soit 81,3 % des actions de Sidel détenues par le public, ont été proposées à Tetra Laval SA. En plus de ces actions, Tetra Laval SA a également acquis environ 3,5 millions d'actions de Sidel soit sur le marché libre, soit individuellement auprès de grands actionnaires. À l'issue de l'offre publique d'achat, Tetra détient actuellement un peu plus de 95 %(5) des actions de Sidel et a réalisé l'opération de concentration envisagée. La décision adoptée conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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