(21) Ces problèmes de concurrence sont graves et immédiats et requièrent par conséquent une séparation effective, définitive et rapide de Tetra et de Sidel en tant que mesure corrective nécessaire au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations en vue de rétablir une concurrence effective. La présence d'un mandataire chargé de garantir la séparation des activités est, comme Tetra l'indique dans sa réponse à la communication des griefs, une solution utile pour une période transitoire de courte durée, mais ne saurait être considérée comme une mesure structurelle destinée à garantir durablement le rétablissement d'une concurrence effective. Nécessité de vendre Sidel comme entreprise en activité
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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