(22) Une cession effective et définitive doit consister dans la vente de Sidel comme entreprise en activité, sans modification de son statut, de l'étendue et de la gamme actuelle de ses activités qui serait susceptible d'affaiblir sa viabilité et sa compétitivité sur les marchés en cause.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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