(23) Un contrôle de la manière dont Sidel est cédée est nécessaire pour garantir le rétablissement d'une concurrence effective. Si Tetra pouvait scinder et vendre séparément, voire conserver les activités essentielles de Sidel, celle-ci ne redeviendrait pas un concurrent indépendant, viable et effectif. Par conséquent, ses activités non essentielles ne sauraient être scindées, vendues séparément ou conservées par Tetra sans l'approbation préalable de la Commission. En effet, ces activités et actifs peuvent se révéler indispensables pour assurer la viabilité et la compétitivité effective de Sidel(10). Mode de cession et acquéreurs appropriés
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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