(24) En ce qui concerne le principe de proportionnalité et la demande de souplesse formulée par Tetra, la Commission considère que cette entreprise doit avoir, en principe, la liberté de choisir comment et à qui céder sa participation dans Sidel, à condition que la cession garantisse durablement qu'une concurrence effective est rétablie. Le mode de cession retenu doit donc garantir que Tetra et Sidel sont durablement séparées et ne doit pas entraver le rétablissement d'une concurrence effective, comme cela pourrait notamment résulter du maintien ou de la création de liens structurels ou financiers, directs ou indirects, entre les deux sociétés.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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