Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(25) Par conséquent, dans la mesure où le rétablissement d'une concurrence effective n'est pas entravé, Tetra est libre de choisir le mode de cession. Tetra peut donc choisir de remettre sur le marché les actions de Sidel ou de les vendre soit à un ou plusieurs acheteurs industriels - le plus vraisemblablement des entreprises du secteur de l'emballage -, soit à une institution financière. Tetra peut décider de céder les actions d'une autre manière, sous réserve d'un examen et de l'approbation préalables de la Commission. En vue d'optimaliser les chances de réussite du processus de cession dans le délai le plus bref possible, Tetra doit garantir que le processus, les structures et les méthodes choisis demeureront ouverts à tous les types d'acquéreurs - par exemple, des acquéreurs industriels et des institutions financières -, et qu'aucune condition préalable limitant le nombre potentiel d'acquéreurs ne sera fixée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).