(26) La participation de Tetra dans Sidel doit être cédée à un ou plusieurs acheteurs indépendants et viables, sous réserve de l'approbation de la Commission, à moins que la transaction s'effectue par la vente des actions sur le marché à des tierces parties indépendantes de Tetra et non liées à elle ou à toute entreprise appartenant directement ou non à son groupe, étant entendu que chacune de ces tierces parties ne pourra pas détenir plus de 5 % des actions de Sidel. Le ou les acquéreurs doivent répondre aux "critères de sélection de l'acquéreur" énoncés dans la communication concernant les mesures correctives (point 49). L'acquéreur doit notamment être une entité viable, indépendante de Tetra et non liée à elle, possédant les ressources financières, des compétences confirmées et la motivation nécessaire pour préserver et développer la compétitivité de Sidel. Nécessité du caractère définitif de la cession
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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