Article considérant 27

(27) Une cession doit en principe rétablir durablement une concurrence effective(11). Le mécanisme de cession, pour être acceptable, ne doit donc pas contenir de structures juridiques artificielles permettant à Tetra de racheter les actions ultérieurement en fonction de l'issue finale de l'affaire. Aucune entreprise ne peut fonctionner de manière efficace s'il règne une incertitude quant à l'identité du propriétaire final de 95 % de ses actions. Une cession non définitive permettant à Tetra de reprendre le contrôle de Sidel ultérieurement fausserait le comportement concurrentiel de cette dernière pendant la période transitoire. Sidel serait dans l'impossibilité de prendre des décisions stratégiques, par exemple des acquisitions ou des investissements importants, sans prendre en considération le fait que, à une date ultérieure, Tetra pourrait retrouver le contrôle de l'entreprise. Sidel serait de fait exclue du marché en tant qu'acteur indépendant pendant la durée de la période transitoire. Elle serait gérée de manière à maximiser sa valeur à court terme, et non dans une perspective de long terme que seul un acquéreur dont la liberté d'action n'est pas limitée pourrait adopter. De même, elle serait de fait exclue du marché en tant que cible d'acquisition. Ainsi, aucun acheteur industriel n'acquerrait des actions de Sidel au cours de la période transitoire si des restrictions permettaient à Tetra de reprendre le contrôle de l'entreprise. Tetra l'a confirmé lors de l'audition. Conclusion