(28) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'elle doit ordonner la séparation des deux entreprises et que cette séparation doit s'effectuer par la voie d'une cession effective et définitive de la participation de Tetra au sein de Sidel garantissant qu'une concurrence effective est rétablie en préservant l'indépendance et la viabilité de Sidel en tant que concurrent.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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