(3) Le 30 octobre 2001, la Commission a adopté une décision en application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations déclarant une opération de concentration entre Sidel et Tetra incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (ci-après la "décision négative").
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.